Prolongation du fonds de solidarité

CORONAVIRUS : Fonds de solidarité - Prolongation du dispositif pour le mois de février 2021

Le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de février 2021 par le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021. Le formulaire de demande sera accessible sur votre espace personnel des impôts à partir de la mi-mars 2021, et ce jusqu’au 30 avril.

Sont toujours bénéficiaires du fonds de solidarité les entreprises / agent commerciaux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• avoir moins de 50 salariés ;

• avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er et le 28 février 2021 ;

• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d’un contrat de travail à temps complet ;

• avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant le mois de février 2021 et, d'autre part :

• le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

Si la perte est égale ou supérieure à 50 %, vous percevrez alors jusqu’à 1 500 € en fonction de la perte de chiffre d’affaires.

Attention ! Vous avez jusqu’au 31 mars pour déposer votre demande au titre de votre perte de chiffre d’affaires pour le mois de janvier 2021